CONCLUSIONS
EN REPLIQUE
(Aff. Yahoo!)
Monsieur
le Président du Tribunal
de Grande Instance de PARIS
Audience
des référés du 15 mai 2000 à 15 h
CONCLUSIONS
EN REPLIQUE
POUR
:
L’Union des Etudiants Juifs de
France (UEJF)
Demanderesse,
Ayant
pour Avocat :
Maître Stéphane LILTI
Avocat
au Barreau de Paris
Toque
: C 1133
CONTRE
:
La société YAHOO
Inc.
La société YAHOO France
Défenderesses,
Ayant
pour Avocat : Maître
Christophe PECNARD
Avocat
au Barreau de Paris
Toque
: L 237
PLAISE
A MONSIEUR LE PRESIDENT
Par
leurs conclusions en défense, les sociétés YAHOO Inc et YAHOO France se
plaisent à contester la compétence territoriale de la juridiction saisie
et l’application de la loi française, la qualité à agir de l’UEJF et,
enfin, le bien fondé de ses demandes.
I
- SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION SAISIE ET L’APPLICATION
DE LA LOI FRANCAISE
:
A)
Compétence territoriale :
Il
est constant que le Juge des référés territorialement compétent est
celui de la juridiction qui serait elle-même compétente pour statuer sur
le litige au fond en application des dispositions générales des articles
42 à 52 du Nouveau Code de Procédure Civile et des normes spécifiques à
chaque juridiction.
La
société YAHOO Inc se réfère spontanément dans ses écritures (en page
6) aux dispositions de l’article 46 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure
Civile permettant au demandeur de saisir à son choix en matière délictuelle,
outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du
lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a
été subi.
En
l’espèce, les troubles manifestement illicites auxquels l’UEJF demande
qu’il soit mis fin par les mesures conservatoires sollicitées, ont bien
été constatés dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de PARIS par
deux procès-verbaux dressés par la SCP PAUPERT-LIEVIN, Huissiers de
Justice à PARIS, en date des 12 et 18 avril 2000.
En droit
:
L’expression
“lieu où le fait dommageable s’est produit” (commune à l’article
46 alinéa 3 du NCPC et à l’article 5-3° de la convention de Bruxelles
par exemple) doit être entendue en ce sens qu’elle vise à la fois le
lieu où le dommage est survenu et le lieu de l’événement causal.
Il
en résulte que le défendeur peut être attrait au choix du demandeur
devant le Tribunal, soit du lieu où le dommage est survenu, soit du lieu de
l’événement causal qui est à l’origine du dommage (pour des
applications de ce principe : Civ 2ème 3 avril 1978, Bull Civ II n° 106 -
Civ 1ère 8 janvier 1991 JCP 1991 IV 83).
D’une
manière plus générale, lorsque le dommage résulte d’un acte de
publication ou de distribution, la jurisprudence permet au demandeur de
saisir la juridiction de son choix parmi toutes les juridictions dans le
ressort desquelles la publication et/ou la distribution s’est produite.
B)
Législation applicable
:
Les
sociétés YAHOO France et YAHOO Inc n’ignorent naturellement aucun des
principes énoncés ci-dessus.
Leur
exception d’incompétence vise en réalité un tout autre objectif :
“l’américanisation” du présent litige.
Ainsi,
la société YAHOO Inc ne craint pas de réfuter à plusieurs reprises dans
ses conclusions l’application de la loi française :
“Enfin,
Yahoo.com vient d’acquérir récemment l’hébergeur dénommé
Geocities dont la fonction est précisément de mettre à la disposition
d’exploitant de sites de l’espace sur son disque dur. Cet hébergeur
est basé aux Etats-Unis. Il est donc soumis à la loi américaine”
(page 4),
ou
plus loin (page 5) :
“Il
est nécessaire de préciser dès à présent qu’une telle vente est
admise sur le territoire des Etats-Unis d’Amérique sur le fondement du
premier amendement de la constitution américaine qui garantit au citoyen
américain la liberté d’expression ou freedom of speech. De la même façon,
l’UEJF a pu constater que le serveur d’hébergement de YAHOO Inc
s’intitulant Yahoo.geocities, hébergeait l’ouvrage “Mein Kampf”
et l’ouvrage “Le protocole des sages de Sion”, de façon identique,
la publication de tels ouvrages aux Etats-Unis est protégé par le
premier amendement”.
Le
premier amendement de la constitution des Etats-Unis d’Amérique énonce précisément
:
“Congress
shall make no law... abridging the freedom of speech or of the press...”
(le congrès ne fera aucune loi abrogeant la liberté
d’expression ou de la presse).
Cet
amendement, pas plus que le “Congrès des Etats-Unis d’Amérique”, ne peut
dispenser la société YAHOO Inc de respecter la loi française dans le cadre de
l’activité qu’elle développe sur le territoire de la République, que ce
soit directement ou par filiale interposée.
La défenderesse
dispose d’ailleurs d’outils contractuels pour sanctionner les dérives de
ses adhérents et clients.
L’application
de sa propre charte anti-raciste devrait conduire la société YAHOO Inc à évacuer
de son serveur tout contenu raciste, antisémite ou négationniste signalé, ce
qu’elle n’a cru devoir faire depuis l’introduction de la présente procédure.
En définitive,
l’alternative proposée par les défenderesses, soit l’application de la loi
du pays d’émission, apparaît :
-
déséquilibrée, les juridictions américaines retenant systématiquement
l’application de
la loi du pays de réception... lorsqu’il s’agit des USA ;
-
irréaliste (qu’en serait-il, par exemple, du deuxième amendement
de la constitution des Etats-Unis
d’Amérique garantissant
le droit
imprescriptible des
citoyens américains “too keep
and bear arms”, devrait-on refuser de sanctionner le commerce électronique
en France d’armes à feu à partir d’un serveur situé aux Etats-Unis
?...) ;
-
et injustifiée au regard de la jurisprudence fermement dégagée par
les juridictions françaises, que ce soit en matière pénale (TGI Paris 13
novembre 1998 Faurisson c/ Ministère Public : la publicité de la diffusion
étant l’un des éléments constitutifs du délit sanctionné par
l’article 24 bis de la loi de 1881 et ayant été constatée à Paris
justifiait la compétence du Tribunal Correctionnel de Paris, nonobstant la
source de la diffusion située aux Etats-Unis) et en matière civile.
En
dernier lieu, par jugement du 3 mai 2000, la 1ère Chambre 1ère Section du
Tribunal de Grande Instance de PARIS a interdit à deux sociétés américaines
d’organiser des opérations de vente aux enchères en ligne réalisées
notamment sur le territoire français au mépris du monopole des
commissaires-priseurs.
Il
a ainsi été considéré :
“Attendu
qu’en l’espèce le dommage ayant été subi en France, et plus particulièrement
à PARIS, la loi française est incontestablement applicable au présent
litige”.
La
même cause produisant les mêmes effets, il est demandé à Monsieur le Président
de se déclarer compétent et de dire et juger que le premier amendement de
la constitution des Etats-Unis d’Amérique ne saurait en aucun cas
provoquer ni justifier de trouble manifestement illicite sur le territoire
de la République ni interdire sa cessation.
II
- SUR L’EXCEPTION
D’IRRECEVABILITÉ FONDÉE SUR L’ARTICLE 48-2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
:
1)
Cette exception n’apparaît pas présentée avant toute défense au fond.
2)
En outre, l’action engagée par l’Union des Etudiants Juifs de France
repose exclusivement sur les dispositions de l’article 809 du Nouveau Code
de Procédure Civile.
Ses
objectifs statutaires, soit la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
ainsi que la préservation de la mémoire, lui confèrent de toute évidence
un intérêt légitime au succès de ses prétentions :
La
lutte contre le racisme et l’antisémitisme, autant que la préservation
de la mémoire, exigent pour la concluante de voir :
-
cesser la propagation d’emblèmes nazis dans un cadre banalement
commercial ;
-
bannir la diffusion d’écrits qui furent historiquement les vecteurs
de la haine et de l’assassinat de plus de 6 millions de juifs au cours du
dernier conflit mondial ;
-
empêcher la promotion de sites n’ayant d’autre objectif que la
contestation de la mémoire de la Shoah.
Les
nombreuses procédures qu’a engagé l’UEJF tant au plan pénal que
civil, et notamment en référé, démontrent l’intangible détermination
de la concluante.
3)
De toute évidence, le présent litige échappe, par sa nature, aux
dispositions de l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, ne
s’agissant en aucune manière de voir réprimer l’infraction prévue par
l’article 24 bis de la même loi (le délit de contestation de crimes
contre l’humanité).
Quand
bien même, YAHOO n’est pas la première à opposer à l’UEJF
l’exception de l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881.
Elle
fut écartée en ces termes par un arrêt définitif de la Cour d’Appel de
PARIS du 12 mai 1995, statuant en référé :
“Considérant
que l’UEJF a, dans ses statuts tels que déposés le 23 mars 1993, le but
de préserver la mémoire ; que de toute façon, cette association ayant
pour but essentiel de lutter contre le racisme et l’antisémitisme
justifie d’un intérêt évident à faire cesser toute entreprise de
banalisation et de réhabilitation du racisme et du nazisme”
(UEJF C/ SEDC).
III
- SUR LES DEMANDES DE L’UEJF
:
A)
Le service d’enchères et le service d’hébergement de YAHOO
Inc
:
1)
La société YAHOO Inc n’a cru devoir, depuis la délivrance de
l’assignation, remédier aux troubles qui lui ont été dénoncés et
qu’elle perpétue désormais en toute connaissance de cause.
La
société YAHOO Inc a pourtant reçu communication des nombreuses décisions,
ordonnances et arrêts ayant prescrit en référé, à la demande de l’UEJF,
l’interdiction sous astreinte de vente directe et par correspondance
d’objets et de textes identiques ou semblables à ceux qu’elle contribue
à diffuser sciemment sur le territoire français.
2)
La société YAHOO Inc n’est pas non plus censée ignorer l’arrêté du
26 mai 1990 interdisant la circulation, la distribution et la mise en vente
du protocole des sages de Sion.
Pour
l’information éventuelle de la société YAHOO Inc, voici la motivation
de cet arrêté :
“Considérant
que la mise en circulation en France de cet ouvrage est de nature à causer
des dangers pour l’ordre public en raison de son caractère antisémite...”
3)
La société YAHOO Inc ne saurait non plus prétendre ignorer le caractère
outrageusement raciste et antisémite du pamphlet d’Adolf Hitler “Mein
Kampf” lequel “n’a pas cessé de tomber sous le coup de la loi du 21
juillet 1881, et notamment de son article 24 qui punit la publication d’écrits
ayant provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard
de personnes ou de groupe de personnes à raison de leur appartenance à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée” (Paris 11
juillet 1979).
Si
la publication de cet ouvrage sur le territoire français reste possible à
des fins purement scientifiques ou historiques, la justice a par deux fois
exigé qu’il soit assorti d’un avertissement aux lecteurs (sur ce point
: Cour d’Appel de Paris 1ère Chambre Section A 11 juillet 1979, 30
janvier 1980 même Chambre), naturellement absent du texte qu’héberge la
société YAHOO Inc.
Pour
le reste, la société YAHOO Inc ne conteste en rien la nature ni la portée
des objets et écrits qu’elle contribue à diffuser sur le territoire français.
4)
Le fait que la société YAHOO Inc n’adhère pas aux thèses racistes et
antisémites dont elle assure objectivement la promotion, n’est pas de
nature à la soustraire à ses obligations légales.
La
responsabilité de la société YAHOO Inc sera recherchée :
-
comme fournisseur de contenus en ce qui concerne l’agencement du
site Yahoo.com et sa décision d’y créer et maintenir une salle des
ventes virtuelle consacrée au nazisme à travers la rubrique “nazi” du
service Auctions ;
-
en qualité de fournisseur d’hébergement en ce qui concerne la
fixation sur son serveur d’images et de textes relatifs aux ventes aux
enchères Auctions ainsi que des ouvrages “Mein Kampf” et “Le
protocole des sages de Sion” (Geocities).
Or
:
“Il
apparaît nécessaire de préciser que le fournisseur d’hébergement a
l’obligation de veiller à la bonne moralité de ceux qu’il héberge, au
respect par ceux-ci des règles déontologiques régissant le web et au
respect par eux des lois et des règlements et des droits des tiers.
Que
s’agissant de l’hébergement d’un service dont l’adresse est
publique et qui est donc accessible à tous, le fournisseur d’hébergement
a, comme tout utilisateur de réseau, la possibilité d’aller vérifier le
contenu du site qu’il héberge et, en conséquence, de prendre le cas échéant
les mesures de nature à faire cesser le trouble qui aurait pu être causé
à un tiers.
Que
pour pouvoir s’exonérer de sa responsabilité, il devra donc justifier du
respect des obligations mises à sa charge spécialement quant à
l’information de l’hébergé sur l’obligation de respecter les droits
de la personnalité, le droit des auteurs, des propriétaires des marques,
de la réalité des vérifications qu’il aura opérées, au besoin par des
sondages et des diligences qu’il aura accomplies dès la révélation
d’une atteinte aux droits des tiers pour faire cesser cette
atteinte”
(ordonnance de référé TGI Paris 9 juin 1998 Estelle Halliday c/ Valentin
Lacambre).
Cette
décision était, pour l’essentiel, confirmée par un arrêt du 10 février
1999 au terme duquel la Cour jugeait “qu’en offrant, comme en l’espèce, d’héberger en hébergeant
de façon anonyme sur le site Altern.org qu’il a créé et qu’il gère,
toute personne qui, sous quelque dénomination que ce soit, en fait la
demande aux fins de mise à disposition du public ou de catégorie de public
de signes ou de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de
toute nature qui n’ont pas le caractère de correspondance privée,
Valentin Lacambre excède manifestement le rôle technique d’un simple
transmetteur d’informations et doit, d’évidence, assumer à l’égard
des tiers aux droits desquels il serait porté atteinte dans de telles
circonstances, les circonstances de son activité”.
Par
jugement du 8 décembre 1999, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
faisait une même application de ces principes pour condamner une société
MULTIMANIA PRODUCTION, fournisseur d’hébergement, à dédommager une comédienne,
Mademoiselle Lacoste, représentée partiellement dénudée sur des
photographies mises en ligne par l’un de ses adhérents.
Il
convient de préciser que l’Union des Etudiants Juifs de France a saisi le
même Tribunal à l’encontre de la même société pour avoir hébergé un
site ouvertement néo-nazi comportant, entre autres, des extraits de “Mein
Kampf” d’Adolf Hitler et des chants néo-nazis (“pendons
les juifs, les nègres et les arabes, nettoyons l’Europe de toute cette
vermine, cette race inférieure ne doit pas survivre, brûlons les juifs,
les nègres et les arabes”).
B)
Le service d’annuaire de YAHOO Inc et YAHOO France
:
La
société YAHOO France prétend avoir, depuis la délivrance de
l’assignation, substitué le titre “catégories équivalentes en
anglais” de la rubrique “Holocauste” pointant vers une rubrique négationniste
par le titre “poursuite de la recherche sur Yahoo US”.
Cette
substitution de dénomination a néanmoins laissé subsister le lien
hypertexte constituant une assimilation objective des sites consacrés à la
Shoah et de sites négationnistes et une invitation active à découvrir les
seconds.
Enfin,
et en tout état de cause, cette initiative n’est pas de nature à apaiser
le trouble causé aux intérêts statutaires de l’UEJF.
Elle
laisse en effet subsister la catégorie “négationniste” proposée et
accessible notamment sur le territoire français.
Cette
catégorie procède d’une indexation volontaire des services de YAHOO Inc
qui ne le conteste d’ailleurs à aucun moment.
Dans
une interview donnée au magazine “Planète internet” du mois de
juillet/août 1996, Monsieur SRINIJA, responsable de la méthodologie
d’indexation chez YAHOO, expliquait au sujet de l’annuaire et de
l’indexation :
“C’est
cette arborescence qui s’affiche à gauche sur l’ordinateur de chaque
membre de l’équipe de surfeurs”.
L’un
des membres de cette équipe, Karène ZITTERBAT, précisait au journaliste :
“Pour
figurer dans l’index les webmasters remplissent un formulaire selon une
classification précise. Nous vérifions leur choix, on visite, on vérifie,
on intègre ensuite le site dans l’arbre final, la hiérarchie. Comptez
quelques jours pour être référencé”.
C’est
donc en pleine connaissance de cause que la société YAHOO Inc a exposé le
public français à des contenus illicites sur le territoire de la République
et que la société YAHOO France a relayé cette action au moyen d’un lien
hypertexte qui, bien que rebaptisé, demeure pleinement actif à l’heure
des présentes conclusions.
La
condamnation solidaire de la société YAHOO Inc et de la société YAHOO
France apparaît donc pleinement justifiée.
En
l’absence de précédent jurisprudentiel, il convient de signaler qu’une
importante partie de la doctrine range les moteurs de recherche et les systèmes
de navigation parmi les intermédiaires susceptibles de voir leur
responsabilité engagée en présence de contenus illicites de par
l’indexation des mots-clés et les adresses auxquels ils renvoient.
C)
La mauvaise foi des sociétés défenderesses au regard de la persistance
du trouble
:
Depuis
la délivrance de l’assignation, les sociétés défenderesses n’ont cru
devoir prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin au trouble généré
par leur activité.
Le
premier amendement de la constitution des Etats-Unis ne peut interdire à la
société YAHOO Inc d’appliquer les restrictions à la liberté
d’expression librement consenties par ses adhérents au terme des
conditions contractuelles de prestations de services produites aux débats
(pièces adverses n° 15 et 17).
En
ce qui concerne les conditions générales YAHOO !, il convient de citer :
-
l’article 6-a par lequel l’utilisateur s’interdit de télécharger,
afficher, transmettre des contenus illicites, nocifs, menaçants, injurieux,
incitant à la haine, à la discrimination
raciale ou ethnique ou dignes de réprobation pour quelque motif que
ce soit ;
-
l’article 6-k par lequel l’utilisateur s’interdit de violer de
manière intentionnelle ou non intentionnelle toute loi locale,
nationale ou internationale ;
-
l’article 6-l permettant au représentant de YAHOO “à leur
exclusive discrétion” de refuser un contenu illicite, ou encore d’éliminer
tout contenu portant atteinte aux conditions de prestations de services ou
tout contenu illicite de quelque façon que ce soit ;
-
l’article 7 par lequel l’utilisateur accepte de se conformer aux
règles locales relatives au comportement en ligne et au contenu acceptable,
et s’engage à se conformer à toutes les dispositions légales
applicables en matière de transmission de données techniques exportées
des Etats-Unis ou du pays dans lequel il réside ;
-
l’article 13 permettant à YAHOO de suspendre ou d’annuler la
fourniture du service avec ou sans préavis et à sa seule discrétion.
S’agissant
des conditions générales de YAHOO ! Geocities, il convient pareillement de
souligner :
-
l’article 4-a comportant l’interdiction de télécharger sur le
site, d’afficher ou de transmettre tout contenu illégal offensant, délictueux,
répréhensible d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
-
l’article 4-n interdisant de promouvoir ou de fournir des
informations sur des activités illégales, d’encourager des agressions
physiques sur un groupe ou un individu ;
-
l’article 7 alinéa 2 reconnaissant à YAHOO le droit, à sa seule
discrétion, de refuser ou de supprimer tout contenu rendu disponible par
l’intermédiaire de son service ;
-
l’article 12 permettant à YAHOO, “à sa seule discrétion, de résilier
votre mot de passe, votre site Yahoo.geocities, votre utilisation du service
ou de tout autre service YAHOO, éliminer ou supprimer tout contenu dans le
cadre du service quel que soit le motif... ou si YAHOO estime que vous avez
violé les termes ou l’esprit des conditions de services ou que vous avez
agi inconsidérément eu égard auxdites conditions de services, YAHOO
pourra également à sa seule discrétion et à tout moment, interrompre
tout ou partie du service avec ou sans notification et vous convenez que
toute résiliation de votre accès au service en vertu de l’une des
clauses des présentes conditions générales de services pourra se produire
sans notification préalable. Vous convenez et reconnaissez en outre que
YAHOO pourra à tout moment suspendre ou supprimer votre site
Yahoo.geocities ainsi que toutes les informations et tous les fichiers dudit
site et/ou interdire tout accès auxdits fichiers ou au service. Vous
convenez également que YAHOO ne pourra être tenue responsable envers vous
ou un tiers de toute résiliation de votre accès au service” ;
-
l’article 17 limitant la responsabilité de Yahoo.geocities en cas
de résiliation du service envers l’utilisateur.
Dès
lors, aucun argument ne saurait justifier que YAHOO Inc ait persisté, de
manière consciente, délibérée, libre et volontaire, à ne pas appliquer
son propre contrat.
Se
faisant, la société YAHOO a, par un acte personnel et direct, contribué
à la diffusion des contenus qu’elle feint de condamner.
La
mauvaise foi de YAHOO Inc et de sa filiale française est patente et
justifie notamment l’allocation du franc symbolique sollicité à titre de
dommages et intérêts provisionnels.
PAR
CES MOTIFS
Adjuger
à l’UEJF le bénéfice des présentes conclusions,
Déclarer
mal fondée la société YAHOO Inc en son exception d’incompétence,
Dire
et juger que le premier amendement de la constitution des Etats-Unis d’Amérique
ne serait en aucun cas provoquer ni justifier de trouble manifestement
illicite sur le territoire français ni interdire au Juge des référés
d’ordonner sa cessation,
Rejeter
l’exception d’irrecevabilité de la société YAHOO Inc fondée sur les
dispositions de la loi du 29 juillet 1881,
Débouter
les sociétés YAHOO Inc et YAHOO France de toutes leurs demandes, fins et
prétentions,
Statuer
ainsi que précédemment requis sur les demandes de l’UEJF, en ce compris
la condamnation aux dépens.
SOUS
TOUTES RÉSERVES.
A consulter sur
Juriscom.net :
>Consultation
internationale sur l'affaire Yahoo!
Prof. J. Reidenberg, M. Geist, P. Trudel, Y. Poullet et I. De
Lamberterie
>Commentaire de l'ordonnance du
22 mai 2000
Maître Valérie Sédallian
>Commentaire de l'ordonnance du
20 novembre 2000
Maître Valérie Sédallian
>A
Look at how U.S Based Yahoo! was Condemned by French Law
Richard Salis
